Règlement intérieur du Comité éthique et cancer

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Article 1 – Préambule

Le défi lancé aux communautés médicales et associatives est d’améliorer la prise en charge et le traitement des personnes atteintes de cancer. Les progrès scientifiques et les techniques modernes fournissent les meilleurs moyens pour relever un tel défi.
Cependant l’efficacité médicale pose des questions majeures, dont certaines sont, aujourd’hui plus que jamais, d’ordre éthique.
Ces questions doivent être traitées par une communauté de praticiens, de chercheurs et d’utilisateurs : personnels médicaux et paramédicaux, philosophes, sociologues, psychologues, juristes, associations, personnes malades et leurs familles ou leurs proches.
Installé le 19 septembre 2008 par la ministre chargée de la Santé, le Comité éthique et cancer est un dispositif consultatif de réflexions conduisant à des avis collégiaux émis sur les questions dont il est saisi ou se saisit.
Les travaux du Comité sont une occasion pour :
- Identifier les problèmes éthiques rencontrés par les personnels soignants, les malades, leurs familles ou leurs proches et la population ;
- Favoriser la réflexion sur le sens du soin ;
- Émettre des avis ou recommander des orientations générales à partir d’études de cas ou de questions empiriques ;
- Constituer un corpus de réflexions sur les questions éthiques en cancérologie ;
La Ligue contre le cancer est à l’origine de la création du Comité éthique et cancer. Elle lui assure les moyens de son fonctionnement. Le Comité éthique et cancer est une structure indépendante.

Article 2 – La mission du Comité éthique et cancer

Le Comité éthique et cancer a pour mission d’émettre des avis et des recommandations sur les questions éthiques dont il est saisi ou se saisit.
Le Comité ne se substitue pas aux personnes auxquelles revient la décision. Il n’exerce pas de mission de médiation ou de conciliation.
Le Comité confronte les opinions de ses membres. Par une réflexion collégiale transdisciplinaire, il s’efforce de répondre aux interrogations des personnes malades et de leurs familles, des personnels engagés dans le soin ou dans les activités de santé publique.  

Article 3 – La composition du Comité éthique et cancer

Le Comité éthique et cancer est composé comme suit :
3-1-  vingt-neuf membres au plus, se répartissant en deux collèges :
- Un collège de 24 membres au plus composé de personnalités qualifiées  par leur investissement dans les domaines de la biologie, du soin, de l’éthique et des autres disciplines en sciences humaines et sociales ;
- Un collège de 5 membres au plus composé de représentants des malades, d’anciens malades,  de familles ou de proches de malades ;
3-2- un membre de droit, représentant la Ligue contre le cancer.
Le représentant de la Ligue contre le cancer est désigné par son conseil d’administration. Il ne peut assurer la présidence du Comité éthique et cancer.

Article 4 – Le mandat et la nomination des membres

Le mandat des membres, y compris celui du président, est d’une durée de 4 années renouvelables une fois.
La nomination d’un membre intervient dans les conditions suivantes : une demande écrite est présentée par le candidat et adressée au président du Comité éthique et cancer. Après examen de la candidature, le président soumet celle-ci en séance plénière, au vote à la majorité des membres présents.
Le renouvellement des membres s’effectue dans les mêmes conditions.
Il en est de même en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 – L’élection du président

Le Comité éthique et cancer élit son président parmi ses membres ayant déclaré une candidature.
L’élection du président se fait par un vote à la majorité absolue des membres présents. Si aucune majorité absolue n’est recueillie, il est procédé à un second tour entre les deux candidats arrivés en tête. Celui qui recueille le plus grand nombre de voix est élu. Le président élu du Comité éthique et cancer peut proposer de désigner un président d’honneur.

Article 6 – L’assiduité des membres

Les membres du Comité éthique et cancer sont soumis à une obligation d’assiduité. À partir de trois absences consécutives non justifiées, le président peut décider de l’exclusion du membre. Il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 4.

Article 7 – Les invités permanents

Sont invités permanents aux sessions plénières et d’urgence sans pouvoir délibératif :
- le directeur général de la Ligue contre le cancer ;
- le délégué à la mission Société et politiques de santé de la Ligue contre le cancer ;
- le coordinateur du Comité éthique et cancer ;
Peuvent être invités ponctuellement aux sessions plénières ou d’urgence sans pouvoir délibératif :
- toute personne que le Comité éthique et cancer juge légitime de solliciter et qui, étant entendue, est susceptible d’apporter une aide ou un éclairage à l’étude de la saisine en cours ;
- les auteurs des saisines.

Article 8 – L’assemblée plénière

Le Comité éthique et cancer se réunit quatre fois par an au moins. Ses séances ordinaires ne sont pas publiques. Ses séances extraordinaires peuvent toutefois être publiques.
Le coordinateur assiste le président dans la préparation des assemblées plénières, des groupes de travail et dans la préparation des ordres du jour.
Pour délibérer valablement, le Comité éthique et cancer doit réunir au moins la moitié de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres. Elle fixe une réunion dans les plus brefs délais, sans condition de quorum.
Les questions inscrites à l’ordre du jour des séances plénières du Comité éthique et cancer font l’objet d’une proposition d’avis.

Article 9 – Les groupes de travail

Le Comité éthique et cancer réuni en assemblée plénière peut décider de la constitution de groupes de travail en lien avec la saisine en cours d’examen.
Le président invite alors les membres à composer le groupe de travail en fonction de leur souhait, de leur compétence et de leur disponibilité.
Le président nomme au minimum deux rapporteurs dont l’un, au moins, est chargé d’animer le groupe de travail.
Les séances du groupe de travail ne sont pas publiques.
Les rapporteurs du groupe de travail sur proposition des membres de ce groupe peuvent inviter, à leur initiative ou à la demande du Comité éthique et cancer, toute personne qualifiée dont l’audition est jugée nécessaire.

Article 10 – L’adoption des avis en assemblée plénière

Si un groupe de travail a été constitué, ses travaux sont présentés, dans la mesure du possible, à l’assemblée plénière suivante par l’animateur du groupe. La proposition d’avis du groupe est débattue ; elle est adoptée par un vote à la majorité des membres présents en assemblée plénière. En l’absence d’adoption, le texte est amendé par le groupe de travail concerné, avant d’être présenté de nouveau en assemblée plénière.
Si un groupe de travail n’a pas été constitué, l’assemblée plénière entend les rapporteurs, désignés par le président, chargés de proposer un avis. La proposition fait l’objet d’un débat. Elle est adoptée par un vote à la majorité des membres présents lors de l’assemblée plénière.

Article 11 – L’origine des saisines

Le Comité éthique et cancer peut être saisi par toute personne physique ou morale, sur une ou des questions relatives à une situation éthique en relation avec la pathologie cancéreuse. Le dépôt des saisines s’effectue de plusieurs façons possibles :
- soit par voie postale à Ligue contre le cancer – Questions éthiques – 14, rue Corvisart – 75013 Paris ;
- soit par Internet sur www.ethique-cancer.fr ;
- soit par tout autre moyen (courrier à l’attention d’un de ses membres ; question déposée sur le site de la Ligue contre le cancer, etc.) ;
Le Comité éthique et cancer peut également s’autosaisir de toutes questions éthiques justifiant un avis.

Article 12 – Le traitement des saisines. Les réunions en urgence

Le président du Comité éthique et cancer examine si la question entre dans le champ de compétence du Comité éthique et cancer.
Plusieurs situations sont possibles :
- soit la question éthique a déjà fait l’objet d’un avis rendu par le Comité éthique et cancer. La réponse fait alors l’objet alors d’une lettre signée par le président du Comité éthique et cancer ;
- soit la question est retenue. L’auteur de la saisine est informé que celle-ci est examinée en assemblée plénière du Comité éthique et cancer ;
- en cas d’urgence, le président peut prévoir la réunion de quelques membres du Comité éthique et cancer, désignés en fonction de leur domaine de compétences. Ces membres émettent en urgence une proposition d’avis. Cette proposition est entérinée transitoirement par le président qui en fait part aux auteurs de la saisine en précisant son caractère encore non définitif. Cette proposition est ensuite entérinée, le cas échéant complétée, au cours de l’assemblée plénière suivante.
- en cas d’extrême urgence, le président peut répondre directement à l’auteur de la saisine selon les mêmes modalités qu’à l’alinéa précédent.

Article 13 – La publication des avis

Les avis sont publiés dans le bulletin Éthique et cancer ainsi que sur le site dédié : www.ethique-cancer.fr et dans le cadre de partenariats divers.
Périodiquement, les avis du Comité sont réunis pour être publiés dans leur intégralité.
Si l’auteur de la saisine est connu, les avis et recommandations lui sont communiqués.

Article 14 – Les relations avec le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, et toutes autres instances consultatives ayant compétence en matière d’éthique

Si une question éthique concernant le cancer, dont est saisi le Comité éthique et cancer, entraine des interrogations plus générales relevant des compétences du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), ou de toutes autres instances consultatives ayant des compétences en matière d’éthique, une liaison peut être établie entre le Comité éthique et cancer et ces instances.

Article 15 – La déontologie

Les membres du Comité éthique et cancer sont tenus de respecter le caractère confidentiel des débats.
Ils informent par écrit le Comité éthique et cancer des éventuels conflits d’intérêts soulevés par l’étude de la saisine en cours. Ils informent également par écrit le Comité éthique et cancer de tous autres liens qui pourraient porter atteinte à leur impartialité dans l’élaboration des avis. En pareils cas, le membre concerné s’abstient de délibérer.
Pour satisfaire au respect de la confidentialité des informations délivrées dans les saisines, et en conformité avec la réglementation de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), le Comité éthique et cancer respecte, lors de la publication de ses avis, l’anonymat des personnes et des centres de soins concernés, sauf demande expresse des auteurs des saisines et accord du Comité.

Article 16 – Les conditions de participation des membres

La participation du président et des membres du Comité éthique et cancer est bénévole. Ils ne reçoivent aucune rétribution à raison des fonctions qu’ils exercent. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils ouvrent droit à l’indemnisation des frais de déplacement et de séjour dans la limite du barème en vigueur à la Ligue contre le cancer. Des justificatifs doivent être produits.

Article 17 – L’adoption du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Comité éthique et cancer lors de sa réunion plénière du 8 septembre 2014, par un vote à l’unanimité des membres présents. L’adoption de modifications se fait dans les mêmes conditions.