Dans son avis 39, publié en mars 2021, le Comité éthique et cancer a dénoncé les blocages actuels d’accès des établissements de santé et donc des malades aux tests génétiques en oncologie. Ces obstacles sont principalement liés à des modes de financement devenus obsolètes. Cette situation a également été critiquée par la Ligue nationale contre le cancer et Unicancer. Une déclaration du président de la République en juin dernier devant le Conseil stratégique des industries de santé laissait espérer une évolution favorable, avec l’annonce d’une prochaine réforme du principal mode de financement des actes de biologie et d’anatomopathologie innovant (RHIN, référentiel des actes innovants hors nomenclature). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, rendu public fin septembre dernier, ne propose toutefois aucune évolution des dispositifs de financements de ces actes. Lors d’une conférence de presse, organisée le 29 septembre, des représentants d’établissements de santé et d’associations de malades ont déploré à nouveau cette situation qui entraîne des inégalités d’accès aux tests génétiques et donc des pertes de chance pour les malades atteints de cancer. Le Comité éthique et cancer s’associe à cette critique et réitère sa recommandation d’une révision dans les plus brefs délais des modalités de financement des actes de biologie et d’anatomopathologie innovants.
