Saisine n°11

du 31 octobre 2010

Dans le cas d’un patient majeur protégé sous le régime de la tutelle, le tuteur peut-il consentir à un soin pour autrui ?

Saisine discutée

lors de la 6ème session plénière du 30 novembre 2009 et de la 8ème session plénière du 5 juillet 2010 du Comité éthique et cancer

Personne(s) auditionné(es)

Thierry Casagrande, juriste spécialisé dans le domaine de la santé

Rapporteur(s)

Philippe Amiel, Gérard Dabouis, Jean-François Richard

Descriptif saisine

Le Comité éthique et cancer est saisi de la question de savoir qui doit donner son consentement à un soin médical, et a fortiori à une recherche biomédicale, et selon quelles modalités lorsque le patient est un majeur protégé sous le régime de la tutelle. Ce régime de protection des personnes et/ou de leurs biens a été modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs », qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Cette loi est d’interprétation parfois difficile, tant pour les patients et les tuteurs (qu’ils soient familiaux ou professionnels) que pour les professionnels de santé. En effet, les textes ne mentionnent pas expressément les situations de soins, conduisant à des pratiques variables. Le Code civil prévoit que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet », ce qui implique de savoir qui détermine l’état de la personne et comment. Dans le même temps, le Code de la santé publique stipule que « toute personne prend […] les décisions concernant sa santé », mais si elle est « hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut un de ses proches ait été consulté ». Le Code de la santé publique précise par ailleurs que « le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Ainsi, la question principale qui se pose pour les soins aux personnes majeures sous tutelle est de savoir si un tuteur peut consentir à un soin pour autrui. Pour les professionnels de santé, cela sous-tend deux questions principales vis-à-vis de leur pratique : d’une part, doivent-ils rechercher un consentement écrit du tuteur lorsqu’un tel consentement n’est pas obligatoire ? D’autre part, doivent-ils rechercher le consentement du tuteur de façon systématique ou uniquement dans le cas où le patient ne peut exprimer un consentement éclairé ?