Les modalités actuelles d'information des patients atteints de cancer sur les directives anticipées sont-elles éthiques ?
Saisine discutée
La rédaction de directives anticipées est un droit instauré par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Ce droit permet à toute personne majeure de consigner par écrit et par avance ses souhaits concernant sa fin de vie « pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté ». Les directives anticipées concernent « les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux » 1.
Réalisée par la Haute Autorité de Santé (HAS), la certification des établissements de santé pour la qualité des soins repose sur un référentiel qui rend obligatoire l’information du patient sur son droit à rédiger des directives anticipées. Lors de la visite de certification, tout établissement doit ainsi prouver que chaque personne hospitalisée a bien été informée de ce droit.
La légitimité du droit de toute personne majeure à rédiger ses directives anticipées ne saurait en aucune manière être remise en question. Il est en revanche permis de s’interroger sur le caractère éthique de l’obligation d’information sur ce droit qui incombe aux établissements de santé et, par conséquent, aux professionnels de santé. Cette obligation est-elle pertinente et adaptée pour les patients atteints de cancer dans leur parcours de soins, et pour les professionnels de santé dans leurs relations de soins ?
Cette auto-saisine du Comité éthique et cancer vise ainsi à interroger, au regard des principes éthiques, les modalités actuelles d’information des patients atteints de cancer sur les directives anticipées telles qu’elles sont définies par la HAS.